ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne OLISTIC sur le site https://olistic.co (le « Site »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client (le « Client ») achète, auprès de OLISTIC & CO, société par actions simplifiée au capital social de 19.608 €, dont le siège social est situé au 115 RUE DE L’ABBE GROULT 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 015 767 (« OLISTIC ») un produit présenté sur le Site (le « Produit »).

Le Client ne peut acheter un Produit qu’aux conditions cumulatives (i) d’être un consommateur au sens de la loi et la jurisprudence communautaire, et (ii) d’être majeur ou en capacité juridique de conclure les présentes CGV.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes CGV. A ce titre, le Client reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance et compris ces CGV ainsi que les tarifs applicables, préalablement à l’achat du Produit, (ii) les accepter expressément sans réserve et (iii) avoir la capacité juridique à la conclusion et à l’exécution des présentes. Toute commande nécessite d’avoir un Compte actif.

OLISTIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – VALIDATION DE LA COMMANDE

Afin de réaliser sa commande, le Client devra suivre les instructions du Site. Les présentes CGV entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi. Lorsque le Client valide le panier et le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix, modalités et frais de livraison, etc.) avant de valider sa commande en cliquant sur « commander ».

Les informations contractuelles relatives à la commande font l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client commandé au plus tard au moment de la livraison du Produit. OLISTIC conseille au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation de commande.

Les informations personnelles du Client, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de OLISTIC ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur de ces informations personnelles empêcherait ou retarderait la livraison de la commande.

OLISTIC se réserve, sans préjudice de ses autres droits, le droit de refuser une commande si un litige existe sur une commande antérieure et/ou si OLISTIC estime qu’il y a fraude de la part du Client. En cas de suspicion de fraude, OLISTIC prendra contact avec le Client pour vérifier les éléments communiqués et déterminer, conformément à la loi et à la Politique de protection des données personnelles, l’existence d’une fraude ou non.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

OLISTIC s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits ne sont disponibles que pour une livraison en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco.

OLISTIC affiche la disponibilité des Produits sur le Site. OLISTIC ne peut pas apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, OLISTIC informe le Client dès que possible du délai sous lequel le Produit sera disponible. Si le Client ne désire pas maintenir sa commande, il doit en informer OLISTIC par écrit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix des Produits ainsi que les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Le prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les Produits ont vocation à être livrés en France et ne sont donc pas soumis à une fiscalité ou régime douanier spécifique.

OLISTIC se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la commande.

Des offres promotionnelles sont occasionnellement affichées sur le Site. Ces offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques (durée de l’offre, conditions d’éligibilité etc.) détaillées séparément lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours.

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

OLISTIC utilise une plate-forme de paiement, sécurisée et cryptée, sans avoir accès à vos données bancaires confidentielles.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat. La carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

Le paiement peut être réalisé par le biais du Site à l’aide de la carte de crédit ou de débit. La carte sera débitée au moment de la réception de la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les règles de protection des données personnelles sont disponibles à l’adresse sur le site (consulter notre Politique de confidentialité)

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter du jour suivant la date de la réception du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est donc prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit : (i) notifier OLISTIC de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par email (ii) puis retourner le Produit, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’Article 10 « Retour » ci-dessous.

ARTICLE 8 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les prix et les délais de livraison des Produits sont annoncés au Client au moment de la commande et confirmés dans le document d’information contractuel relatif à la commande faisant l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client.

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

8.1 – MODES DE LIVRAISON

Les livraisons des Produits OLISTIC sont effectuées par lettre Colissimo. Le Client disposera du numéro de suivi Colissimo.

8.2 – RETARD DE LA LIVRAISON

Si le Client n’a pas reçu le Produit au-delà des délais indiqués au moment de la commande et dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, il doit le signaler à OLISTIC.

OLISTIC traitera directement avec le transporteur pour effectuer une déclaration de perte de colis au plus vite. Suivant le rapport de l’enquête auprès du transporteur (pas de délai minimum), OLISTIC pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition ou un remboursement de la commande.

Par ailleurs, si après avoir signalé le retard de la livraison, le Client n’a pas reçu le Produit dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, le Client dispose de la faculté de résilier la commande par écrit. Le contrat est considéré comme résilié à la réception par OLISTIC de la lettre l’informant de cette résiliation, à moins que le Produit ait été réceptionné par le Client entre-temps. Dès lors que le contrat est résolu, OLISTIC procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la demande de résolution du client a été réalisée.

8.3 – VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE

Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le Produit à la livraison.

Dès lors qu’il aura pris possession de la commande, le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) devra être signalée sur le bon de livraison et envoyée à OLISTIC. Sur sa réclamation, déclarée au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison du Produit, le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, les références figurant sur le bon de livraison et le motif de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET SERVICE-APRÈS-VENTE (SAV)

Pour bénéficier du service-après-vente (SAV) ou des garanties le client doit contacter OLISTIC. S’il s’avère que la panne du Produit est imputable au Client, la garantie ne pourra pas s’appliquer et les frais de réparation seront à la charge du Client.

9.1 – GARANTIES LÉGALES

Outre les garanties exposées ci-après, OLISTIC reste tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation ;
Lorsque le choix du Client (réparation ou remplacement) est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour OLISTIC, OLISTIC se réserve la possibilité de ne pas en tenir compte. Dans ce cas, OLISTIC procédera à une réparation ou à un remplacement du Produit, selon le choix lui paraissant opportun ;
Lorsque la réparation et le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix du Produit, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix du Produit, auquel cas il informera OLISTIC de sa décision. Le Client est informé que la réduction du prix du Produit est proportionnelle à la délivrance entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence d’un défaut de conformité ;
de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans ces cas, le Client respectera les modalités de retour du Produit visées à l’article 10 « Retour ».

9.2 – GARANTIES COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES

La garantie commerciale et contractuelle couvre les Produits suivants commercialisés par OLISTIC : (à compléter s’il y en a). Elle est offerte au Client sans coût supplémentaire et couvre uniquement la France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au point 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

La garantie commerciale et contractuelle des Produits commercialisés par OLISTIC ne saurait s’appliquer si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation, de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien.

ARTICLE 10 – RETOUR

10.1 – EN CAS DE RETOUR D’UN PRODUIT POUR EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, y compris par email.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation du moyen du formulaire de rétractation disponible ci-après en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cas, le Client doit retourner le Produit à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de rétractation en joignant le Formulaire de rétractation imprimé et complété par ses soins.

Le Produit doit être retourné de l’emballage du Produit (préciser si autre élément nécessaire)
Si ces conditions de retour sont respectées, OLISTIC rembourse le Client de tous les paiements reçus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. OLISTIC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

OLISTIC pourra différer le remboursement jusqu’à ce que OLISTIC ait effectivement reçu le Produit en conformité avec les conditions de retour stipulées dans l’Espace Client OLISTIC ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

À réception, OLISTIC vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé, ne permettant pas sa commercialisation, ne sera pas repris. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, OLISTIC réexpédiera le Produit au Client dans un délai raisonnable et expliquera pourquoi il ne sera pas remboursé.

10.2 – EN CAS DE RETOUR POUR EXERCICE D’UNE GARANTIE

Il est nécessaire d’obtenir l’accord de OLISTIC avant tout retour d’un Produit.

À réception de la demande de prise en charge sous garantie, OLISTIC envoie un nouveau Produit au Client. Le Produit doit être retourné à OLISTIC, à l’adresse qui figure sur le bon de retour, dans les 30 jours suivant l’expédition de la nouvelle Carte.

Les frais d’expédition engagés par le Client dans le cadre d’un retour d’un Produit sous garantie seront remboursés par OLISTIC sur la base d’un tarif lettre verte de la Poste en vigueur. Le montant du remboursement sera crédité soit (i) sur la carte de paiement utilisée par le Client lors de la transaction initiale, soit (ii) sur la carte de paiement dont les informations auront été communiquées ultérieurement par le Client à OLISTIC.
OLISTIC ne prendra en charge aucun frais supplémentaire découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par OLISTIC. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. OLISTIC pourra différer le remboursement jusqu’à ce que OLISTIC ait effectivement reçu le Produit concerné.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété du Produit n’est transférée au Client que suivant complet paiement.

LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPÈRE A LA RÉCEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS DÉSIGNE PAR CELUI-CI AU MOMENT DE LA COMMANDE.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

OLISTIC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour les Produits vendus au Client. Néanmoins, la responsabilité de OLISTIC ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Les photos de présentation des Produits et les textes affichés sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas OLISTIC.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OLISTIC adhère aux services de la SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (https://sasmediationsolution-conso.fr/). Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de OLISTIC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine.

ARTICLE 15 – DIVERS

Le fait pour OLISTIC d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ou de ne pas exercer ceux-ci ou de ne pas se prévaloir d’un manquement ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités ou à l’obligation en cause, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.  Les droits contractuels ou légaux octroyés à OLISTIC n’imposent pas que OLISTIC les exerce effectivement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de OLISTIC – 115 RUE DE L’ABBE GROULT 75015 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat de mon produit suite à la commande n°: _________________________________________________________________________________ _________________
Commandée le (*)/reçu le (*) _______/__________/________________
Nom et prénom du client : __________________________________________________________________
Adresse du client : ____________________________________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________________________
(*) Rayer la mention inutile

ANNEXE 2 – RAPPELS DE LA LOI

Article L.216-6 du code de la consommation français
I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-3 du code de la consommation français
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation français
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 – alinéa 1er du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.